En vigueur depuis le 1 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de rémunération des saisonniers et CDD en congé maternité
Le second paragraphe de l'article 47 est remplacé par :
« Pour les saisonniers titulaires tels que cités par les articles 23 b et 30 et, plus généralement, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ayant au moins 1 an de présence, la période rémunérée ne peut excéder la durée du contrat. »