Actualisation de la convention collective

Article 11

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Article 11

A l'article 15 bis, le membre de phrase « éventuellement par voie électronique » est rajouté après « l'employeur remet au salarié ».

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Ajout de la possibilité de transmission électronique de la convention collective

Résumé. L'employeur peut maintenant donner la convention collective au salarié par email.

A l'article 15 bis, le membre de phrase « éventuellement par voie électronique » est rajouté après « l'employeur remet au salarié ».

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance