En vigueur depuis le 1 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée minimale de travail en temps partiel
A l'article 37, le chiffre « 20 » est remplacé par le chiffre « 24 ».
Au même paragraphe, la phrase « à compter du 1er janvier 2000, … » jusqu'à « autres entreprises » est supprimée.