Arrêté du 9 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne), R. 6412-26 (Approbation des programmes de vols), R. 6412-27 (Exemption pour petits vols aériens en France) et R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux) du code des transports, la société est autorisée à effectuer :

I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

II. - Jusqu'au 31 octobre 2030, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe au présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2007 · Dernière version le 26 octobre 2025

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne), R. 6412-26 (Approbation des programmes de vols), R. 6412-27 (Exemption pour petits vols aériens en France) et R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux) du code des transports, la société est autorisée à effectuer :

I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

II. - Jusqu'au 31 octobre 2030, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe au présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 octobre 2009 au jeudi 7 janvier 2010

Modifié parArrêté du 15 octobre 2009art. 1

En vigueur du samedi 12 juillet 2008 au jeudi 29 octobre 2009

En vigueur du vendredi 13 juin 2008 au vendredi 11 juillet 2008

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au jeudi 12 juin 2008

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au samedi 12 avril 2008

En vigueur du jeudi 2 août 2007 au vendredi 9 novembre 2007

Source : Légifrance