Arrêté du 9 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4,6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne), R. 6412-26 (Approbation des programmes de vols), R. 6412-27 (Exemption pour petits vols aériens en France) et R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux) du code des transports.

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En vigueur depuis le 2 août 2007 · Dernière version le 21 mars 2024

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4,6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne), R. 6412-26 (Approbation des programmes de vols), R. 6412-27 (Exemption pour petits vols aériens en France) et R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 2007 au mercredi 21 mars 2018

Source : Légifrance