En vigueur depuis le 2 août 2007 · Dernière version le 21 mars 2024
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4,6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne)Art. R.6412-25Dépôt des programmes d'exploitation aérienneLes compagnies aériennes doivent soumettre leurs plans de vol au ministre de l'aviation civile, avec un mois de délai pour les vols réguliers., R. 6412-26 (Approbation des programmes de vols)Art. R.6412-26Approbation des programmes de volsLes programmes de vols doivent être approuvés par le ministre de l'aviation civile, sauf pour les vols intracommunautaires où son silence vaut accord., R. 6412-27 (Exemption pour petits vols aériens en France)Art. R.6412-27Exemption pour petits vols aériens en FranceLes petites compagnies aériennes peuvent voler en France sans autorisation spéciale si leurs avions ont moins de 20 sièges ou pèsent moins de 10 tonnes. et R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux)Art. R.6412-28Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciauxLes compagnies aériennes françaises doivent obtenir une autorisation spéciale pour exploiter des vols dans le cadre d'accords commerciaux où elles ne sont pas les opérateurs réels. du code des transports.