Article 1
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 mai 2022 ».
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 1
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Version 1
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 mai 2022 ».