La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-10-16, L. 541-15-2, D. 541-20 et R. 131-26-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) modifié par l'arrêté du 7 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 18 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 8 juillet au 5 août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 9 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 11 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2022 > > Art. 12 > >
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2 cités
Les annexes I à III, V, VIII, XII, XIV à XVI de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé relatives aux filières mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 7°, 10°, 14°,18° et 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions figurant en annexes du présent arrêté.
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5 cités
L'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est complété de trois annexes précisant les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques et des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues mentionnés respectivement aux 2°, 15° et 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 > >
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10 abrogés
1 cité
Jusqu'au 31 décembre 2025, les centres VHU titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-155-7 ou dont les installations sont enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, ainsi que les broyeurs titulaires d'un agrément en application de ce même article ou dont les installations sont autorisées au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées, transmettent à l'Agence la déclaration prévue au 5° de l'annexe I et au 4° de l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
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1 cité
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'annexe X qui entre en vigueur au 1er janvier 2026.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet