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Arrêté du 8 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

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Nouvelles règles pour la déclaration environnementale des entreprises

Résumé. Les entreprises et éco-organismes doivent fournir plus d'informations sur les produits et déchets, avec des délais étendus pour certaines déclarations.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME), L. 541-10-16 (Précisions sur les données des producteurs), L. 541-15-2 (Transmission d'informations pour les plans de gestion des déchets), D. 541-20 (Acteurs impliqués dans la gestion des déchets) et R. 131-26-1 (Missions de l'agence pour le suivi des filières à responsabilité élargie) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage) modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté du 11 février 2022 (Obligation d'enregistrement pour les producteurs de déchets) relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) modifié par l'arrêté du 7 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 18 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 8 juillet au 5 août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des délais de transmission des informations environnementales

Résumé. Les entreprises doivent maintenant envoyer des informations environnementales avant le 30 avril pour l'année n-2 et suivre un calendrier de transmission échelonnée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite de transmission des informations par les producteurs

Résumé. La date limite pour envoyer les informations sur les produits et déchets à l'Agence passe du 30 avril au 31 mai, et la déclaration simplifiée devient une déclaration au forfait.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report du délai de transmission des données

Résumé. Le délai de transmission des données par les éco-organismes et les producteurs a été reporté du 30 avril au 31 mai.

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Modification des obligations d'information des éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant fournir plusieurs annexes avec les informations sur les produits vendus et transmettre la quantité de produits invendus repris sans frais.

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Extension et précision des données sur la collecte des déchets

Résumé. Les éco-organismes et les producteurs doivent désormais transmettre plus de détails sur la collecte des déchets, y compris l'extension des filières concernées et une meilleure précision des lieux de collecte.

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Modification des règles de transmission des données sur la gestion des déchets

Résumé. Les entreprises doivent désormais préciser les informations sur les déchets collectés, en excluant certains éco-organismes et producteurs ayant un système individuel agréé, et en ajoutant des détails sur les déchets exportés.

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Extension des données à transmettre pour le réemploi des produits usagés

Résumé. Les entreprises doivent désormais fournir plus de détails sur l'origine et la destination des produits réutilisés ou réemployés, en élargissant les filières concernées.

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Précision des obligations de transmission des données sur la réparation des produits

Résumé. Les éco-organismes et les producteurs doivent préciser où et comment ils réparent les produits, en supprimant la mention des acteurs non labellisés.

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Clarification des informations financières transmises par les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent désormais transmettre des informations plus claires et organisées sur leurs finances et dépenses à l'Agence pour la gestion des déchets.

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Modification de la fréquence de mise à jour des informations par les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant mettre à jour les informations sur les lieux de réparation et de collecte des produits usagés tous les trimestres.

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Modification des données sur les déchets à transmettre

Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant transmettre des données plus détaillées sur les déchets à l'Agence, qui les partage avec les autorités pour mieux gérer les déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Modification des annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022

Résumé. Certaines annexes d'un arrêté de 2022 sont mises à jour pour des filières précises.

Les annexes I à III, V, VIII, XII, XIV à XVI de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé relatives aux filières mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 7°, 10°, 14°,18° et 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) sont modifiées conformément aux dispositions figurant en annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Modalités de transmission pour les éco-organismes agréés

Résumé. Les éco-organismes doivent suivre des règles précises pour transmettre des infos sur les emballages professionnels, les pneus et certains véhicules.

L'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est complété de trois annexes précisant les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques et des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues mentionnés respectivement aux 2°, 15° et 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets).

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Suppression d'articles de l'arrêté environnemental de décembre 2016

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 30 décembre 2016 concernant l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 21 octobre 2024 · Abrogé le 6 mai 2026

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Déclaration des centres VHU et broyeurs à l'Agence jusqu'au 31 décembre 2025

Résumé. Les centres de recyclage de voitures doivent envoyer des papiers à l'Agence jusqu'à fin 2025.

Jusqu'au 31 décembre 2025, les centres VHU titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-155-7 ou dont les installations sont enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, ainsi que les broyeurs titulaires d'un agrément en application de ce même article ou dont les installations sont autorisées au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées, transmettent à l'Agence la déclaration prévue au 5° de l'annexe I et au 4° de l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent demain sauf pour une partie qui commence en 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'annexe X qui entre en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2024 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2024 publié au Journal Officiel le 20 octobre, avec une annexe qui détaille les mesures spécifiques.
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Modification des règles de transmission de données environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour transmettre des données sur la mise en marché de produits et leur gestion comme déchets.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2024 publié au Journal Officiel le 20 octobre, avec une annexe qui détaille les mesures spécifiques.
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Informations obligatoires pour les appareils électriques et électroniques

Résumé. Les fabricants d'appareils électriques et électroniques doivent fournir plus d'informations sur leurs produits, notamment sur la collecte et le recyclage des déchets.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2024 publié au Journal Officiel le 20 octobre, avec une annexe qui détaille les mesures spécifiques.
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Transparence sur les matériaux et produits chimiques

Résumé. Les fabricants doivent indiquer les matériaux des emballages et la quantité de produits chimiques utilisés.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2024 publié au Journal Officiel le 20 octobre, avec une annexe qui détaille les règles spécifiques.
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Transparence sur les ventes et déchets des meubles

Résumé. Les fabricants de meubles doivent maintenant indiquer combien ils vendent et d'où viennent les déchets, avec plus de détails.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2024 publié au Journal Officiel le 20 octobre, avec une annexe qui détaille les nouvelles règles.
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Déclaration des produits de bricolage et de jardin

Résumé. L'arrêté explique comment déclarer les produits de bricolage et de jardin, en précisant qui doit le faire, quels produits sont concernés et d'où ils viennent.
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Règles pour la gestion des déchets des bateaux de plaisance

Résumé. Les règles pour vendre et gérer les déchets des bateaux de plaisance sont expliquées, comme quoi dire sur les quantités et types de bateaux et déchets.
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Informations obligatoires sur les produits du tabac

Résumé. Les fabricants de cigarettes doivent maintenant donner plus d'informations sur leurs produits et comment gérer les déchets.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2024 publié au Journal Officiel le 20 octobre, avec une annexe qui détaille les mesures spécifiques.
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Mise à jour des règles pour les produits de construction

Résumé. Les règles pour les produits de construction sont mises à jour, avec des précisions sur les définitions et les informations à fournir.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.
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Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2024 publié au Journal Officiel le 20 octobre, avec une annexe qui détaille les mesures spécifiques.
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Règles pour la gestion des pneus

Résumé. Les producteurs de pneus doivent déclarer comment ils les collectent et les gèrent.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2024 publié au Journal Officiel le 20 octobre, avec une annexe qui détaille les mesures spécifiques.

Fait le 8 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Arrêté du 8 octobre 2024
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Article 7
Article 8
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Article 10
Article 11
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Article 14
Article 15
Article 16
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Annexe
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