modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour la déclaration environnementale des entreprises
Résumé. Les entreprises et éco-organismes doivent fournir plus d'informations sur les produits et déchets, avec des délais étendus pour certaines déclarations.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME)Art. L.131-3Rôle et missions de l'ADEMEL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public qui agit pour protéger l'environnement, gérer les déchets, économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables., L. 541-10-16 (Précisions sur les données des producteurs)Art. L.541-10-16Précisions sur les données des producteursLes détails sur les données à fournir par les producteurs et comment les partager seront définis par un arrêté du ministre de l'environnement., L. 541-15-2 (Transmission d'informations pour les plans de gestion des déchets)Art. L.541-15-2Transmission d'informations pour les plans de gestion des déchetsLes acteurs impliqués doivent fournir gratuitement des informations aux conseils régionaux pour aider à créer et suivre les plans de gestion des déchets., D. 541-20 (Acteurs impliqués dans la gestion des déchets)Art. D.541-20Acteurs impliqués dans la gestion des déchetsL'article D541-20 du Code de l'environnement liste les acteurs qui doivent fournir des informations pour élaborer le plan régional de gestion des déchets. et R. 131-26-1 (Missions de l'agence pour le suivi des filières à responsabilité élargie)Art. R.131-26-1Missions de l'agence pour le suivi des filières à responsabilité élargieL'agence suit et observe les filières de responsabilité élargie du producteur en réalisant des études, collectant des données, et les partageant avec le public. ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage)Règles pour le traitement des voitures hors d'usageUn arrêté du 2 mai 2012 fixe les règles pour les centres de traitement des voitures hors d'usage, incluant les conditions d'agrément et les obligations des exploitants. modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 11 février 2022 (Obligation d'enregistrement pour les producteurs de déchets)Obligation d'enregistrement pour les producteurs de déchetsLes producteurs de déchets doivent s'inscrire auprès d'une agence et la prévenir s'ils arrêtent leur activité. relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) modifié par l'arrêté du 7 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 18 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 8 juillet au 5 août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de transmission des informations environnementales
Résumé. Les entreprises doivent maintenant envoyer des informations environnementales avant le 30 avril pour l'année n-2 et suivre un calendrier de transmission échelonnée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite de transmission des informations par les producteurs
Résumé. La date limite pour envoyer les informations sur les produits et déchets à l'Agence passe du 30 avril au 31 mai, et la déclaration simplifiée devient une déclaration au forfait.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information des éco-organismes
Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant fournir plusieurs annexes avec les informations sur les produits vendus et transmettre la quantité de produits invendus repris sans frais.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et précision des données sur la collecte des déchets
Résumé. Les éco-organismes et les producteurs doivent désormais transmettre plus de détails sur la collecte des déchets, y compris l'extension des filières concernées et une meilleure précision des lieux de collecte.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transmission des données sur la gestion des déchets
Résumé. Les entreprises doivent désormais préciser les informations sur les déchets collectés, en excluant certains éco-organismes et producteurs ayant un système individuel agréé, et en ajoutant des détails sur les déchets exportés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des données à transmettre pour le réemploi des produits usagés
Résumé. Les entreprises doivent désormais fournir plus de détails sur l'origine et la destination des produits réutilisés ou réemployés, en élargissant les filières concernées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des obligations de transmission des données sur la réparation des produits
Résumé. Les éco-organismes et les producteurs doivent préciser où et comment ils réparent les produits, en supprimant la mention des acteurs non labellisés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des informations financières transmises par les éco-organismes
Résumé. Les éco-organismes doivent désormais transmettre des informations plus claires et organisées sur leurs finances et dépenses à l'Agence pour la gestion des déchets.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la fréquence de mise à jour des informations par les éco-organismes
Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant mettre à jour les informations sur les lieux de réparation et de collecte des produits usagés tous les trimestres.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des données sur les déchets à transmettre
Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant transmettre des données plus détaillées sur les déchets à l'Agence, qui les partage avec les autorités pour mieux gérer les déchets.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022
Résumé. Certaines annexes d'un arrêté de 2022 sont mises à jour pour des filières précises.
Les annexes I à III, V, VIII, XII, XIV à XVI de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé relatives aux filières mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 7°, 10°, 14°,18° et 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. sont modifiées conformément aux dispositions figurant en annexes du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de transmission pour les éco-organismes agréés
Résumé. Les éco-organismes doivent suivre des règles précises pour transmettre des infos sur les emballages professionnels, les pneus et certains véhicules.
L'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est complété de trois annexes précisant les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques et des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues mentionnés respectivement aux 2°, 15° et 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des centres VHU et broyeurs à l'Agence jusqu'au 31 décembre 2025
Résumé. Les centres de recyclage de voitures doivent envoyer des papiers à l'Agence jusqu'à fin 2025.
Jusqu'au 31 décembre 2025, les centres VHU titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-155-7 ou dont les installations sont enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, ainsi que les broyeurs titulaires d'un agrément en application de ce même article ou dont les installations sont autorisées au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées, transmettent à l'Agence la déclaration prévue au 5° de l'annexe I et au 4° de l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires pour les appareils électriques et électroniques
Résumé. Les fabricants d'appareils électriques et électroniques doivent fournir plus d'informations sur leurs produits, notamment sur la collecte et le recyclage des déchets.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des produits de bricolage et de jardin
Résumé. L'arrêté explique comment déclarer les produits de bricolage et de jardin, en précisant qui doit le faire, quels produits sont concernés et d'où ils viennent.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la gestion des déchets des bateaux de plaisance
Résumé. Les règles pour vendre et gérer les déchets des bateaux de plaisance sont expliquées, comme quoi dire sur les quantités et types de bateaux et déchets.