Arrêté du 8 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022

Art. 2

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Report de la date limite de transmission des informations par les producteurs

Résumé. La date limite pour envoyer les informations sur les produits et déchets à l'Agence passe du 30 avril au 31 mai, et la déclaration simplifiée devient une déclaration au forfait.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance