JORF n°0007 du 8 janvier 2017

Article 6

Article 6

Les premières déclarations annuelles prévues aux articles 3, 4 et 5 portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché national et sur les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées en 2017. Ces déclarations sont transmises au plus tard le 31 mars 2018.


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Version 1

Les premières déclarations annuelles prévues aux articles 3, 4 et 5 portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché national et sur les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées en 2017. Ces déclarations sont transmises au plus tard le 31 mars 2018.