Arrêté du 30 décembre 2016

Article 6

Abrogé21 octobre 2024

Créé le 9 janvier 2017

Les premières déclarations annuelles prévues aux articles 3, 4 et 5 portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché national et sur les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées en 2017. Ces déclarations sont transmises au plus tard le 31 mars 2018.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 janvier 2017 au dimanche 20 octobre 2024