Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2024 - art. 14
Créé le 9 janvier 2017 · Abrogé le 21 octobre 2024
Les premières déclarations annuelles prévues aux articles 3 (Déclaration annuelle des pneus), 4 (Déclaration annuelle des éco-organismes pour les pneus) et 5 (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques) portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché national et sur les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées en 2017. Ces déclarations sont transmises au plus tard le 31 mars 2018.