Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information des éco-organismes
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 octobre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Report de la date limite de transmission des informations par les producteurs
Arrêté du 8 octobre 2024 · art. 2
Clarification des informations financières transmises par les éco-organismes
Arrêté du 8 octobre 2024 · art. 9
Transmission des données sur les produits mis sur le marché
Arrêté du 12 décembre 2022 · art. 4 (V)