Arrêté du 8 octobre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022

Art. 4

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Modification des obligations d'information des éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant fournir plusieurs annexes avec les informations sur les produits vendus et transmettre la quantité de produits invendus repris sans frais.

A modifié les dispositions suivantes :

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