Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2024 - art. 14
Créé le 9 janvier 2017 · Abrogé le 21 octobre 2024
Au plus tard le 31 mars de chaque année, toute personne titulaire d'un agrément de collecte de déchets de pneumatiques conformément aux dispositions de l'article R. 543-145 du code de l'environnement (Délégation de gestion des déchets de pneus dans l'outre-mer) déclare, par voie électronique, à l'ADEME les quantités de déchets de pneumatiques collectées par catégories, par type de détenteurs et par départements.
Cette déclaration est établie selon le modèle qui est indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté.