Arrêté du 12 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Données relatives à la collecte des déchets.

I. - Pour l'application du présent article, on entend par : “Lieu de collecte ou de reprise des déchets” : Tout lieu de dépôt de déchets mis à disposition des détenteurs de déchets concernés par la REP.

Au sens du présent article, et à l'exception de la catégorie de produits mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1, les produits usagés orientés vers le réemploi ou la réutilisation sont inclus dans les quantités de déchets collectés.

II. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue aux III du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 4° à 18° de l'article L. 541-10-1.

III. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel, transmettent les informations suivantes relatives à la collecte des déchets issus des produits mis sur le marché :

1° La quantité de déchets collectés par département, et lorsque la donnée est disponible, par EPCI, à l'exception de la filière relative aux produits mentionnés au 8° de l'article L. 541-10-1 pour laquelle la quantité de déchets collectée est exprimée par région, et le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté, exprimée en tonne, sauf pour les filières où l'objectif de collecte fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté ou, le cas échéant, pour chaque libellé du déchet ;

2° Le nombre de lieux de collecte ou de reprise des déchets par département, et lorsque la donnée est disponible, par EPCI le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté ;

3° Les informations complémentaires aux 1° à 2° et qui figurent en annexes du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022 · Dernière version le 6 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de collecte des déchets

Résumé. Les éco-organismes et producteurs doivent transmettre des données sur la collecte des déchets par département et lieu de collecte.

Données relatives à la collecte des déchets.

I. - Pour l'application du présent article, on entend par : “Lieu de collecte ou de reprise des déchets” : Tout lieu de dépôt de déchets mis à disposition des détenteurs de déchets concernés par la REP.

Au sens du présent article, et à l'exception de la catégorie de produits mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1, les produits usagés orientés vers le réemploi ou la réutilisation sont inclus dans les quantités de déchets collectés.

II. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue aux III du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 4° à 18° de l'article L. 541-10-1.

III. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel, transmettent les informations suivantes relatives à la collecte des déchets issus des produits mis sur le marché :

1° La quantité de déchets collectés par département, et lorsque la donnée est disponible, par EPCI, à l'exception de la filière relative aux produits mentionnés au 8° de l'article L. 541-10-1 pour laquelle la quantité de déchets collectée est exprimée par région, et le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté, exprimée en tonne, sauf pour les filières où l'objectif de collecte fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté ou, le cas échéant, pour chaque libellé du déchet ;

2° Le nombre de lieux de collecte ou de reprise des déchets par département, et lorsque la donnée est disponible, par EPCI le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté ;

3° Les informations complémentaires aux 1° à 2° et qui figurent en annexes du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Modifié parArrêté du 22 avril 2026art. 2 : Inclusion des produits usagés dans les quantités de déchets collectés

En résumé. La nouvelle version précise que les produits usagés orientés vers le réemploi ou la réutilisation sont inclus dans les quantités de déchets collectés, à l'exception d'une catégorie spécifique.

En vigueur du lundi 21 octobre 2024 au mardi 5 mai 2026

Modifié parArrêté du 8 octobre 2024art. 5 : Extension et précision des données sur la collecte des déchets

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension des filières de produits soumises à l'obligation de transmission des données, la clarification des lieux de collecte et l'ajout d'une granularité supplémentaire dans les données collectées.

En vigueur du dimanche 17 septembre 2023 au dimanche 20 octobre 2024

Modifié parArrêté du 7 septembre 2023art. 1 : Précision de la quantité de déchets collectés par région

En résumé. La nouvelle version précise que la quantité de déchets collectés pour la filière relative aux produits mentionnés au 8° de l'article L. 541-10-1 est exprimée par région, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2022 au samedi 16 septembre 2023

Source : Légifrance