Arrêté du 8 octobre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022

Art. 7

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Extension des données à transmettre pour le réemploi des produits usagés

Résumé. Les entreprises doivent désormais fournir plus de détails sur l'origine et la destination des produits réutilisés ou réemployés, en élargissant les filières concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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