Arrêté du 12 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Transmission annuelle de données.
Les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence, au plus tard le 31 mai de chaque année (n), les informations mentionnées aux articles 4 (Transmission des données sur les produits mis sur le marché) à 8 (Transmission des données sur la réparation des produits usagés) du présent arrêté concernant l'année précédente (n-1).
S'agissant des éco-organismes, ils procèdent à cette transmission pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2022 · Dernière version le 21 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle de données par les éco-organismes et les producteurs

Résumé. Les éco-organismes et les producteurs doivent envoyer des données chaque année avant le 31 mai.

Transmission annuelle de données.
Les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence, au plus tard le 31 mai de chaque année (n), les informations mentionnées aux articles 4 (Transmission des données sur les produits mis sur le marché) à 8 (Transmission des données sur la réparation des produits usagés) du présent arrêté concernant l'année précédente (n-1).
S'agissant des éco-organismes, ils procèdent à cette transmission pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Modifié parArrêté du 8 octobre 2024art. 3 : Report du délai de transmission des données

En résumé. Le délai de transmission des données a été reporté du 30 avril au 31 mai.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2022 au dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance