Créé le 15 décembre 2022 · En vigueur depuis le 21 octobre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle de données par les éco-organismes et les producteurs
Résumé. Les éco-organismes et les producteurs doivent envoyer des données chaque année avant le 31 mai.
Transmission annuelle de données.
Les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence, au plus tard le 31 mai de chaque année (n), les informations mentionnées aux articles 4 à 8 du présent arrêté concernant l'année précédente (n-1).
S'agissant des éco-organismes, ils procèdent à cette transmission pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents.