En vigueur depuis le 15 décembre 2022 · Dernière version le 21 octobre 2024
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Transmission annuelle de données par les éco-organismes et les producteurs
Transmission annuelle de données.
Les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence, au plus tard le 31 mai de chaque année (n), les informations mentionnées aux articles 4 (Transmission des données sur les produits mis sur le marché) à 8 (Transmission des données sur la réparation des produits usagés) du présent arrêté concernant l'année précédente (n-1).
S'agissant des éco-organismes, ils procèdent à cette transmission pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents.