Article L541-10-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les données et leur mise à disposition
Résumé Un arrêté du ministre de l'environnement explique quelles données doivent être communiquées et comment.
La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
1 version
1 cité