Arrêté du 12 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Transmission de données par producteur.
I. - Conformément au 2° de l'article L. 541-10-13, les producteurs transmettent à l'Agence au plus tard le 31 mai de chaque année (n), les informations qui figurent en annexes du présent arrêté relatives aux produits qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente (n-1).
II. - Les producteurs qui mettent sur le marché de petites quantités de produits, et qui bénéficient du dispositif prévu au dernier alinéa de l'article R. 541-119, sont éligibles à une déclaration au forfait.
Le seuil en deçà duquel la quantité de produits mis sur le marché par le producteur lui permet d'accéder à une déclaration au forfait est fixé par chacun des éco-organismes, après consultation de leur comité des parties prenantes, en s'assurant que la quantité de produits faisant l'objet d'une déclaration au forfait, exprimée en tonne ou en unité, n'excède pas 5% des produits mis sur le marché par leurs adhérents pour une même catégorie de produits.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, ils se coordonnent afin de fixer un seuil conjoint, dans la limite du seuil de 5 % précité.
Les éco-organismes transmettent à l'Agence au plus tard le 31 mai de chaque année (n), le nombre de déclarations au forfait tel que défini à l'article 4 (Transmission des données sur les produits mis sur le marché)-II en distinguant celles prises en compte dans le seuil de 5 % et celles qui ne sont pas prises en compte dans ce seuil ainsi que la quantité de produits concernée par catégorie de produits.
III. - Conformément au 3° de l'article L. 541-10-13, les producteurs assurant des actions de gestion de déchets qui font l'objet d'une réfaction dans le cadre de l'article R. 541-120, transmettent à l'Agence au plus tard le 31 mai de chaque année (n), pour chaque catégorie de produits précisée en annexes du présent arrêté, les informations suivantes concernant l'année précédente (n-1) :
1° La quantité de déchets collectés et traités ;
2° Le libellé du déchet, celui-ci ne pouvant être moins précis que la ventilation par composante du tableau du paragraphe A de l'annexe V de la décision d'exécution 2019/1004 mentionnée à l'article 6 (Transmission d'informations sur la gestion des déchets par les éco-organismes et les producteurs) ;
3° Le code du déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement (La liste unique des déchets et ses codes) ;
4° Le libellé du traitement qui a été effectué ;
5° Le code du traitement qui a été effectué, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
IV. - En application du 2° de l'article R. 541-119, lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cet organisme procède à la transmission des informations mentionnées aux I à III du présent article lorsqu'il transmet les informations au titre des sous-sections 3 et 4 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022 · Dernière version le 6 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations par les producteurs

Résumé. Les producteurs doivent transmettre des informations sur les produits mis sur le marché et la gestion des déchets à une agence avant le 31 mai chaque année.

Transmission de données par producteur.
I. - Conformément au 2° de l'article L. 541-10-13, les producteurs transmettent à l'Agence au plus tard le 31 mai de chaque année (n), les informations qui figurent en annexes du présent arrêté relatives aux produits qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente (n-1).
II. - Les producteurs qui mettent sur le marché de petites quantités de produits, et qui bénéficient du dispositif prévu au dernier alinéa de l'article R. 541-119, sont éligibles à une déclaration au forfait.
Le seuil en deçà duquel la quantité de produits mis sur le marché par le producteur lui permet d'accéder à une déclaration au forfait est fixé par chacun des éco-organismes, après consultation de leur comité des parties prenantes, en s'assurant que la quantité de produits faisant l'objet d'une déclaration au forfait, exprimée en tonne ou en unité, n'excède pas 5% des produits mis sur le marché par leurs adhérents pour une même catégorie de produits.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, ils se coordonnent afin de fixer un seuil conjoint, dans la limite du seuil de 5 % précité.
Les éco-organismes transmettent à l'Agence au plus tard le 31 mai de chaque année (n), le nombre de déclarations au forfait tel que défini à l'article 4 (Transmission des données sur les produits mis sur le marché)-II en distinguant celles prises en compte dans le seuil de 5 % et celles qui ne sont pas prises en compte dans ce seuil ainsi que la quantité de produits concernée par catégorie de produits.
III. - Conformément au 3° de l'article L. 541-10-13, les producteurs assurant des actions de gestion de déchets qui font l'objet d'une réfaction dans le cadre de l'article R. 541-120, transmettent à l'Agence au plus tard le 31 mai de chaque année (n), pour chaque catégorie de produits précisée en annexes du présent arrêté, les informations suivantes concernant l'année précédente (n-1) :
1° La quantité de déchets collectés et traités ;
2° Le libellé du déchet, celui-ci ne pouvant être moins précis que la ventilation par composante du tableau du paragraphe A de l'annexe V de la décision d'exécution 2019/1004 mentionnée à l'article 6 (Transmission d'informations sur la gestion des déchets par les éco-organismes et les producteurs) ;
3° Le code du déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement (La liste unique des déchets et ses codes) ;
4° Le libellé du traitement qui a été effectué ;
5° Le code du traitement qui a été effectué, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
IV. - En application du 2° de l'article R. 541-119, lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cet organisme procède à la transmission des informations mentionnées aux I à III du présent article lorsqu'il transmet les informations au titre des sous-sections 3 et 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Modifié parArrêté du 22 avril 2026art. 1 : Modification de la transmission d'informations par les producteurs

En résumé. La nouvelle version corrige une répétition de 'et' dans la phrase concernant la transmission par les éco-organismes du nombre de déclarations au forfait et des quantités de produits concernés.

En vigueur du lundi 21 octobre 2024 au mardi 5 mai 2026

Modifié parArrêté du 8 octobre 2024art. 2 : Report de la date limite de transmission des informations par les producteurs

En résumé. La date limite de transmission des informations par les producteurs a été reportée du 30 avril au 31 mai, et la déclaration simplifiée a été renommée en déclaration au forfait.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2022 au dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance