Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de transmission des informations environnementales
Résumé. Les entreprises doivent maintenant envoyer des informations environnementales avant le 30 avril pour l'année n-2 et suivre un calendrier de transmission échelonnée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2022Art. 1 : Transmission d'informations environnementales
→ Version 2 : Précision des délais de transmission
→ Version 2 : Précision des délais de transmission
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 1