Arrêté du 8 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022

Art. 3

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Report du délai de transmission des données

Résumé. Le délai de transmission des données par les éco-organismes et les producteurs a été reporté du 30 avril au 31 mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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