Arrêté du 8 octobre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2022

Art. 6

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Modification des règles de transmission des données sur la gestion des déchets

Résumé. Les entreprises doivent désormais préciser les informations sur les déchets collectés, en excluant certains éco-organismes et producteurs ayant un système individuel agréé, et en ajoutant des détails sur les déchets exportés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance