Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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JORF n°0007 du 8 janvier 2017
Article 9
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.