Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2024 - art. 14
Créé le 9 janvier 2017 · Abrogé le 21 octobre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 (Suppression des déclarations annuelles pour les pneumatiques) qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.