Arrêté du 12 décembre 2022

Article 8

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Article 8

I. - Pour l'application du présent article, on entend par :

“Site” : Tout lieu où le consommateur peut apporter son produit pour le faire réparer et bénéficier de la part minimale de financement de la réparation prévue à l'article R. 541-148.

II. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue au III du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.

III. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent les informations suivantes relatives à la réparation des produits usagés, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté :

1° Le nombre de réparations en cas de panne hors garantie de ces produits effectuées par des réparateurs labellisés ayant bénéficié du fonds dédié au financement de la réparation en indiquant pour chacun des acteurs, sa raison sociale, son numéro SIRET le département et, lorsque la donnée est disponible, la commune, de son activité.

2° Le nombre de produits réparés ;

3° Le nombre de sites par département ;

4° Le nombre de réparateurs itinérants labellisés dans le cadre du fonds réparation ;

5° Pour les filières relatives aux produits mentionnés au 5°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1, le nombre de réparations ayant bénéficié d'une prise en charge de la part minimale financement de la réparation majorée en raison de l'utilisation de pièces issue de l'économie circulaire ;

6° Les informations complémentaires au 1° et qui figurent en annexes du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022 · Dernière version le 6 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur la réparation des produits usagés

Résumé. Les éco-organismes et producteurs doivent transmettre des données sur la réparation de produits usagés, comme le nombre de réparations et les sites concernés.

I. - Pour l'application du présent article, on entend par :

“Site” : Tout lieu où le consommateur peut apporter son produit pour le faire réparer et bénéficier de la part minimale de financement de la réparation prévue à l'article R. 541-148.

II. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue au III du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.

III. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent les informations suivantes relatives à la réparation des produits usagés, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté :

1° Le nombre de réparations en cas de panne hors garantie de ces produits effectuées par des réparateurs labellisés ayant bénéficié du fonds dédié au financement de la réparation en indiquant pour chacun des acteurs, sa raison sociale, son numéro SIRET le département et, lorsque la donnée est disponible, la commune, de son activité.

2° Le nombre de produits réparés ;

3° Le nombre de sites par département ;

4° Le nombre de réparateurs itinérants labellisés dans le cadre du fonds réparation ;

5° Pour les filières relatives aux produits mentionnés au 5°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1, le nombre de réparations ayant bénéficié d'une prise en charge de la part minimale financement de la réparation majorée en raison de l'utilisation de pièces issue de l'économie circulaire ;

6° Les informations complémentaires au 1° et qui figurent en annexes du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Modifié parArrêté du 22 avril 2026art. 4 : Ajout d'une obligation de transmission des données pour les producteurs

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les producteurs ayant un système individuel de transmettre à l'Agence les coordonnées de l'éco-organisme et le montant correspondant lorsqu'ils abondent un fonds mis en place par cet éco-organisme.

En vigueur du lundi 21 octobre 2024 au mardi 5 mai 2026

Modifié parArrêté du 8 octobre 2024art. 8 : Précision des obligations de transmission des données sur la réparation des produits

En résumé. La nouvelle version précise la définition d'un 'Site', clarifie les obligations de transmission des informations et modifie les détails sur les données à transmettre, notamment en supprimant la mention des autres acteurs de la réparation non labellisés.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2022 au dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance