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Sous-section 3

Transmission d'informations par éco-organisme et par système individuel

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Article 3

Transmission annuelle de données par les éco-organismes et les producteurs

JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations relatives à la réparation de produits usagés

Résumé Les éco-organismes et les producteurs doivent dire qui et où les produits usagés ont été réparés.

Données relatives à la réparation des produits usagés.
I. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue au II du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.
II. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent les informations suivantes relatives à la réparation des produits usagés, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté :
1° Le nombre de réparations en cas de panne hors garantie de ces produits effectuées :
a) Par des réparateurs labellisés ayant bénéficié du fonds dédié au financement de la réparation ;
b) Par d'autres acteurs de la réparation ayant bénéficié d'un soutien financier de l'éco-organisme, hors fonds dédié au financement de la réparation,
En indiquant pour chacun des acteurs visés aux a et b, sa raison sociale, son numéro SIRET et le département de son activité.
2° Les informations complémentaires au 1° et qui figurent en annexes du présent arrêté.

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Données relatives à la réparation des produits usagés.

I. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue au II du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.

II. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent les informations suivantes relatives à la réparation des produits usagés, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté :

1° Le nombre de réparations en cas de panne hors garantie de ces produits effectuées :

a) Par des réparateurs labellisés ayant bénéficié du fonds dédié au financement de la réparation ;

b) Par d'autres acteurs de la réparation ayant bénéficié d'un soutien financier de l'éco-organisme, hors fonds dédié au financement de la réparation,

En indiquant pour chacun des acteurs visés aux a et b, sa raison sociale, son numéro SIRET et le département de son activité.

2° Les informations complémentaires au 1° et qui figurent en annexes du présent arrêté.