Arrêté du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques), les metteurs sur le marché de pneumatiques tels que définis au 1° de l'article R. 543-138 du code de l'environnement (Interdictions concernant les déchets de pneumatiques) et les collecteurs agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-145 du code de l'environnement (Délégation de gestion des déchets de pneus dans l'outre-mer) s'inscrivent sur le registre tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) appelé « Système déclaratif des filières REP ».
Cette inscription est réalisée, par voie électronique, au plus tard un mois avant la première déclaration annuelle à l'ADEME au titre des I et II de l'article R. 543-150 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2024

Créé le 9 janvier 2017 · Abrogé le 21 octobre 2024

En application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques), les metteurs sur le marché de pneumatiques tels que définis au 1° de l'article R. 543-138 du code de l'environnement (Interdictions concernant les déchets de pneumatiques) et les collecteurs agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-145 du code de l'environnement (Délégation de gestion des déchets de pneus dans l'outre-mer) s'inscrivent sur le registre tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) appelé « Système déclaratif des filières REP ».
Cette inscription est réalisée, par voie électronique, au plus tard un mois avant la première déclaration annuelle à l'ADEME au titre des I et II de l'article R. 543-150 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques).

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 janvier 2017 au dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance