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Sous-section 1

Plans de prévention et de gestion des déchets

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Article L541-15-3

Obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire pour la restauration collective et les opérateurs agroalimentaires

Code de l'environnement

Article L541-15-2

Article L541-15-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations pour l'élaboration et le suivi des plans de déchets

Résumé Les acteurs concernés doivent fournir gratuitement les informations nécessaires au conseil régional pour gérer les déchets.

Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Obligation directe de transmission gratuite

Résumé des changements La nouvelle version oblige directement les acteurs concernés à transmettre gratuitement toutes les informations nécessaires au conseil régional pour élaborer et suivre ses plans sur les déchets, remplaçant le précédent dispositif où le conseil pouvait fixer librement ces modalités par convention.

Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Version 2

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Extension du champ applicatif aux schémas régionaux

Résumé des changements Le conseil régional peut désormais fixer les modalités de transmission gratuite des données relatives aux gisements de déchets en incluant également les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016

Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.

Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.

Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.