Retour à la section

Titre IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article suivant

Article 17

Exécution de l'arrêté par les chefs de service

JORF n°0087 du 13 avril 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté de 1963 régissant les agents de direction et comptables de la mutualité sociale agricole

Résumé Les règles de 1963 pour les responsables et comptables de la mutualité sociale agricole sont supprimées.

L'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricoleest abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricoleest abrogé.