Arrêté du 17 septembre 1963

Article 17

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963

Les déclarations de candidature ne peuvent être déposées ou modifiées après la date limite fixée à l'article précédent. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au mercredi 13 avril 2022