Arrêté du 17 septembre 1963

Article 38

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · En vigueur du 6 novembre 2013 au 13 avril 2022

Il est institué une commission de recensement des votes des administrateurs des conseils d'administration, présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant et de deux administrateurs de caisse de mutualité sociale agricole choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 13 avril 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2013art. 1

En vigueur du lundi 24 mai 1971 au mardi 5 novembre 2013

En vigueur du vendredi 10 novembre 1967 au dimanche 23 mai 1971

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au jeudi 9 novembre 1967