Créé le 14 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté et publication au Journal officiel
Résumé. Deux personnes sont en charge de faire respecter et publier cet arrêté.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.