Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les chefs de service
Résumé Les responsables des finances et de la logistique des ministères de l'agriculture et de l'économie doivent appliquer cet arrêté.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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