Abrogé14 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2022 - art. 16
Créé le 29 septembre 1963 · En vigueur du 6 novembre 2013 au 13 avril 2022
Les déclarations de candidature écrites et signées du candidat sont adressées au ministre chargé de l'agriculture (direction des affaires professionnelles et de la protection sociale) au plus tard quarante jours avant la date limite fixée pour le vote. Il en est délivré récépissé. La liste des candidats est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture .