Arrêté du 17 septembre 1963

Article 16

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · En vigueur du 6 novembre 2013 au 13 avril 2022

Les déclarations de candidature écrites, signées et mentionnant, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats doivent être adressées au ministre chargé de l'agriculture au plus tard quarante jours avant la date limite fixée pour le vote. L'appartenance syndicale du candidat doit être attestée par un courrier émanant de ladite organisation syndicale, courrier joint à la déclaration de candidature. Il en est délivré récépissé. La liste des candidats au titre de chaque groupe est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture .

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 13 avril 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2013art. 1

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au mardi 5 novembre 2013