Abrogé14 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2022 - art. 16
Créé le 29 septembre 1963
Les représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
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Arrêté du 17 septembre 1963
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2022
Abrogé parArrêté du 8 avril 2022art. 16
En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au mercredi 13 avril 2022