Abrogé14 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2022 - art. 16
Créé le 29 septembre 1963
Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précité.
Il ne peut être procédé au remplacement des candidats qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.