Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment les alinéas II, III et IV;

Vu l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

Fait à Paris, le 17 septembre 1963.

Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.

Le ministre des finances et des affaires économiques,
Pour le ministre et par délégation
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.