Arrêté du 17 septembre 1963

Article 45

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · En vigueur du 6 novembre 2013 au 13 avril 2022

Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 13 avril 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2013art. 1

Déplacé le mercredi 6 novembre 2013

En vigueur du lundi 24 mai 1971 au mardi 5 novembre 2013

En vigueur du vendredi 10 novembre 1967 au dimanche 23 mai 1971

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au jeudi 9 novembre 1967