Arrêté du 8 avril 2022

fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

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Création d'une commission pour les décisions disciplinaires dans les organismes agricoles

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2022 crée une commission pour aider à décider des licenciements ou rétrogradations de dirigeants d'organismes agricoles, en suivant des règles strictes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-6-1 (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale),

Arrêtent :

Fait le 8 avril 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Arrêté du 8 avril 2022
Titre IER : COMPOSITION DE LA COMMISSION
Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Titre III : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES