JORF n°0087 du 13 avril 2022

Arrêté du 8 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 et R. 123-52 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-6-1,

Arrêtent :

Fait le 8 avril 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca