Arrêté du 8 avril 2022
fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole
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Création d'une commission pour les décisions disciplinaires dans les organismes agricoles
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-6-1 (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale),
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022