JORF n°0087 du 13 avril 2022
Arrêté du 8 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 et R. 123-52 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-6-1,
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca