Abrogé14 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2022 - art. 16
Créé le 29 septembre 1963 · En vigueur du 6 novembre 2013 au 13 avril 2022
Chacun des deux groupes de personnel visés à l'article 13 ci-dessus élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.