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Abrogé par Arrêté du 8 avril 2022 - art. 16
Créé le 29 septembre 1963 · En vigueur du 6 novembre 2013 au 13 avril 2022
La commission siège au ministère chargé de l'agriculture et se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant.
Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2022
Abrogé parArrêté du 8 avril 2022art. 16
En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 13 avril 2022
Modifié parArrêté du 24 octobre 2013art. 1
En vigueur du lundi 24 mai 1971 au mardi 5 novembre 2013
En vigueur du vendredi 10 novembre 1967 au dimanche 23 mai 1971
En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au jeudi 9 novembre 1967