En vigueur depuis le 14 avril 2022
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Nomination des membres pour une durée de trois ans
Par dérogation au 5e alinéa de l'article 2 (Composition et fonction de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale), les membres mentionnés aux 1° et 2° sont nommés en 2022 pour une durée de trois ans.
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