Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.

La commission de recensement des votes proclame le nom des élus.

En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.

La durée du mandat est de cinq ans. Elle peut être prorogée d'un an.