Arrêté du 8 août 2013

TITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des règles de sécurité pour les canalisations

Résumé. Les règles de sécurité pour les canalisations de transport sont expliquées, avec des dates limites et des exceptions possibles.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Déclaration de conformité des canalisations

Résumé. Les exploitants de canalisations de transport doivent déclarer avant le 1er juillet 2015 que leurs installations respectent les règles de sécurité.

L'exploitant remet au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1er juillet 2015, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes à cette date aux dispositions du titre III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Demandes d'aménagements pour la sécurité des appareils à pression

Résumé. L'article explique comment on peut demander des exceptions aux règles de sécurité pour les appareils à pression, en proposant des solutions alternatives.

Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, sur proposition du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :
- par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour des questions à caractère générique ; ou
- par le représentant de l'Etat dans le département, selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les autres cas.
Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui fixé par le présent arrêté.
Les dérogations accordées en application des réglementations antérieures restent valables sous les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Exemption pour les canalisations existantes

Résumé. Les canalisations déjà en service au 1er janvier 2014 ne doivent pas suivre les nouvelles règles de sécurité.

Les canalisations mentionnées à l'article 1er (Règles pour les canalisations à haute température), en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 (Normes pour les canalisations) à 9 (Dossier technique obligatoire pour la mise en service d'une canalisation) et du I de l'article 10 (Procédure de mise en service d'une canalisation).

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Abrogation des articles sur les canalisations de transport

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 1982 sur les canalisations de transport, avec une transition jusqu'au 1er janvier 2014.

Abroge les dispositions suivantes au 1er janvier 2014 :

Arrêté du 6 décembre 1982Art. 1 : Règles de sécurité pour certaines canalisations
→ Version 2
Arrêté du 6 décembre 1982Art. 2 : Définition et responsabilité des canalisations de transportArrêté du 6 décembre 1982Art. 3 : Règles pour les accessoires des canalisations
- Arrêté du 6 décembre 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. Annexes
Jusqu'à cette date, l'exploitant peut appliquer les dispositions du présent arrêté ou celles de l'arrêté du 6 décembre 1982 précité.

Les dispositions prévues au VI de l'article 14 (Plan de surveillance et maintenance des canalisations) sont applicables au plus tard le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

TITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
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Article 24
Article 25
Article 26
Article 27