§ 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les dispositions techniques générales de sécurité que doivent observer les constructeurs et utilisateurs des canalisations de transport désignées ci-après, à l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 1er (1°, b, dernier alinéa) du décret du 19 janvier 1943 susvisé :

1° Canalisations d'eau surchauffée dans lesquelles la température peut excéder 120 °C ou de vapeur d'eau, lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

Le diamètre intérieur est supérieur à 80 mm ;

La pression effective du fluide peut dépasser 4 bar ;

Le produit de la pression effective maximale en service exprimée en bars par le diamètre intérieur exprimé en millimètres dépasse le nombre 1000.

2° Canalisations non visées au 1° ci-dessus de gaz, vapeurs ou liquides dont la pression effective de vapeur en service peut excéder 1 bar, lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

Le diamètre intérieur est supérieur à 80 mm ;

La pression effective du fluide peut dépasser 10 bar ;

Le produit de la pression effective maximale en service exprimée en bars par le diamètre intérieur exprimé en millimètres dépasse le nombre 1500.

§ 2. Le présent arrêté s'applique sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 43 du décret du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.