En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Organismes habilités pour l'évaluation de conformité
Les organismes habilités visés au III de l'article 8 (Contrôles et épreuves pour les nouvelles canalisations) sont les organismes habilités pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les organismes habilités visés aux I et II de l'article 5 (Règles de fabrication et contrôle des assemblages de canalisations) du présent arrêté sont les organismes habilités conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
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