Arrêté du 8 août 2013

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Les canalisations mentionnées à l'article 1er (Règles pour les canalisations à haute température), en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 (Normes pour les canalisations) à 9 (Dossier technique obligatoire pour la mise en service d'une canalisation) et du I de l'article 10 (Procédure de mise en service d'une canalisation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les canalisations existantes

Résumé. Les canalisations déjà en service au 1er janvier 2014 ne doivent pas suivre les nouvelles règles de sécurité.

Les canalisations mentionnées à l'article 1er (Règles pour les canalisations à haute température), en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 (Normes pour les canalisations) à 9 (Dossier technique obligatoire pour la mise en service d'une canalisation) et du I de l'article 10 (Procédure de mise en service d'une canalisation).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance