En vigueur depuis le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption pour les canalisations existantes
Les canalisations mentionnées à l'article 1er (Règles pour les canalisations à haute température), en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 (Normes pour les canalisations) à 9 (Dossier technique obligatoire pour la mise en service d'une canalisation) et du I de l'article 10 (Procédure de mise en service d'une canalisation).