Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 décembre 1982

Article 5

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 janvier 1983

Aucune canalisation ne doit être construite sans que soit établi un état descriptif donnant le tracé de la canalisation et tous renseignements utiles relatifs à ses éléments constitutifs, y compris ses accessoires, au calcul, à l'assemblage et à la protection de ces éléments, aux fluides susceptibles d'être transportés et aux conditions de service.

La même obligation vaut pour toute modification ou réparation, mais limitée aux parties modifiées ou réparées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 8 août 2013art. 26 (V)

En vigueur du lundi 24 janvier 1983 au mardi 31 décembre 2013

Aucune canalisation ne doit être construite sans que soit établi un état descriptif donnant le tracé de la canalisation et tous renseignements utiles relatifs à ses éléments constitutifs, y compris ses accessoires, au calcul, à l'assemblage et à la protection de ces éléments, aux fluides susceptibles d'être transportés et aux conditions de service.

La même obligation vaut pour toute modification ou réparation, mais limitée aux parties modifiées ou réparées.