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Arrêté du 6 décembre 1982

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Article 5

Aucune canalisation ne doit être construite sans que soit établi un état descriptif donnant le tracé de la canalisation et tous renseignements utiles relatifs à ses éléments constitutifs, y compris ses accessoires, au calcul, à l'assemblage et à la protection de ces éléments, aux fluides susceptibles d'être transportés et aux conditions de service.

La même obligation vaut pour toute modification ou réparation, mais limitée aux parties modifiées ou réparées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un état descriptif pour les canalisations

Résumé. Avant de construire, modifier ou réparer une canalisation, il faut faire un état descriptif avec tous les détails techniques.

Aucune canalisation ne doit être construite sans que soit établi un état descriptif donnant le tracé de la canalisation et tous renseignements utiles relatifs à ses éléments constitutifs, y compris ses accessoires, au calcul, à l'assemblage et à la protection de ces éléments, aux fluides susceptibles d'être transportés et aux conditions de service.

La même obligation vaut pour toute modification ou réparation, mais limitée aux parties modifiées ou réparées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 1983 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance