Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 26 (V)
Créé le 24 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Obligation d'un état descriptif pour les canalisations
Aucune canalisation ne doit être construite sans que soit établi un état descriptif donnant le tracé de la canalisation et tous renseignements utiles relatifs à ses éléments constitutifs, y compris ses accessoires, au calcul, à l'assemblage et à la protection de ces éléments, aux fluides susceptibles d'être transportés et aux conditions de service.
La même obligation vaut pour toute modification ou réparation, mais limitée aux parties modifiées ou réparées.