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Arrêté du 6 décembre 1982

Article 25

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Article 25

Paragraphe 1er. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Aux canalisations neuves ou parties neuves de canalisations en service, présentées à l'épreuve à partir du 1er janvier 1984 ;

2° Aux modifications et réparations effectuées sur des canalisations remises en service, à la suite de ces opérations, à partir du 1er janvier 1984. Toutefois, l'article 15 de l'arrêté du 24 mars 1979, n'est pas applicable, pour ce qui est des pièces laissées en place, aux modifications et réparations effectuées sur, des canalisations non précédemment soumises à l'arrêté du 24 mars 1978 ou, par un texte différent, à des exigences de même objet que l'article 15 précité.

Paragraphe 2. Les dispositions des articles 14 (Paragraphe 1, 2e alinéa, et Paragraphe 3), 16 (Paragraphe 4), 21, 23 et 24 sont applicables à partir du 1er janvier 1984 à toutes les canalisations soumises aux dispositions du présent arrêté, nonobstant toutes dispositions antérieures moins contraignantes.

Paragraphe 3. L'arrêté du 13 octobre 1961 portant fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs est abrogé à compter du 1er janvier 1984.

Paragraphe 4. Pour les canalisations de transport de fluides inflammables ou toxiques mises en service antérieurement à l'entrée en application du présent arrêté, ce dernier ne fait pas obstacle aux dispositions techniques prises antérieurement en application du décret du 18 octobre 1985 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les canalisations à partir de 1984

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les canalisations neuves ou réparées à partir de 1984, en précisant les dates d'application et les exceptions.

Paragraphe 1er. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Aux canalisations neuves ou parties neuves de canalisations en service, présentées à l'épreuve à partir du 1er janvier 1984 ;

2° Aux modifications et réparations effectuées sur des canalisations remises en service, à la suite de ces opérations, à partir du 1er janvier 1984. Toutefois, l'article 15 de l'arrêté du 24 mars 1979, n'est pas applicable, pour ce qui est des pièces laissées en place, aux modifications et réparations effectuées sur, des canalisations non précédemment soumises à l'arrêté du 24 mars 1978 ou, par un texte différent, à des exigences de même objet que l'article 15 précité.

Paragraphe 2. Les dispositions des articles 14 (Paragraphe 1, 2e alinéa, et Paragraphe 3), 16 (Paragraphe 4), 21, 23 et 24 sont applicables à partir du 1er janvier 1984 à toutes les canalisations soumises aux dispositions du présent arrêté, nonobstant toutes dispositions antérieures moins contraignantes.

Paragraphe 3. L'arrêté du 13 octobre 1961 portant fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs est abrogé à compter du 1er janvier 1984.

Paragraphe 4. Pour les canalisations de transport de fluides inflammables ou toxiques mises en service antérieurement à l'entrée en application du présent arrêté, ce dernier ne fait pas obstacle aux dispositions techniques prises antérieurement en application du décret du 18 octobre 1985 précité.

Relations

cite

cite  arrêté du 13 octobre 1961cite  Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 1984 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. L'article a été réorganisé en paragraphes numérotés et précise les dates d'application des nouvelles dispositions pour différentes catégories de canalisations, tout en abrogeant un arrêté antérieur.

En vigueur du lundi 24 janvier 1983 au samedi 28 janvier 1984

Source : Légifrance