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Arrêté du 6 décembre 1982

Article 24

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Article 24

Dans un délai de six mois compté à partir de la date d'épreuve de chaque section homogène, l'utilisateur est tenu d'établir et de maintenir à jour des plans faisant connaître le tracé effectivement suivi, avec l'indication des profondeurs d'enfouissement et des points fixes, visibles de l'extérieur, par rapport auxquels est repérée la canalisation.

Ces plans sont tenus à la disposition du directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise à jour des plans de canalisations

Résumé. Les utilisateurs doivent créer et mettre à jour des plans de canalisations dans les six mois suivant les tests, indiquant le tracé, la profondeur et les points de repère.

Dans un délai de six mois compté à partir de la date d'épreuve de chaque section homogène, l'utilisateur est tenu d'établir et de maintenir à jour des plans faisant connaître le tracé effectivement suivi, avec l'indication des profondeurs d'enfouissement et des points fixes, visibles de l'extérieur, par rapport auxquels est repérée la canalisation.

Ces plans sont tenus à la disposition du directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 1983 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance