Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 26 (V)
Créé le 24 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Dates d'application des règles pour les canalisations
Pour les canalisations non visées à l'article 25 (Paragraphe 1) ci-dessus, les dispositions de l'article 17 du présent arrêté sont applicables :
- à partir du 1er janvier 1988 pour les canalisations utilisées au transport de l'eau surchauffée ;
- à partir du 1er janvier 1985 pour les canalisations utilisées au transport des autres fluides visés à cet article.