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Arrêté du 6 décembre 1982

Article 27

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Article 27

Nonobstant les dispositions de l'article 25 ci-dessus :

1° L'article 4 (Paragraphe 3) du présent arrêté est immédiatement applicable aux canalisations construites, modifiées ou réparées sous le régime de l'arrêté du 13 octobre 1961 portant fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs.

2° Sont admises à l'épreuve dès la publication du présent arrêté les canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs ou parties de telles canalisations dont, selon le cas, la construction, la modification ou la réparation ont été exécutées en conformité avec la totalité des dispositions du présent arrêté. Toutes les modifications ou réparations exécutées ultérieurement sur ces canalisations sont alors soumises à ces mêmes dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate et tests des canalisations

Résumé. L'article précise les règles d'application immédiate pour certaines canalisations et autorise celles construites selon les nouvelles normes à être testées dès la publication.

Nonobstant les dispositions de l'article 25 ci-dessus :

1° L'article 4 (Paragraphe 3) du présent arrêté est immédiatement applicable aux canalisations construites, modifiées ou réparées sous le régime de l'arrêté du 13 octobre 1961 portant fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs.

2° Sont admises à l'épreuve dès la publication du présent arrêté les canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs ou parties de telles canalisations dont, selon le cas, la construction, la modification ou la réparation ont été exécutées en conformité avec la totalité des dispositions du présent arrêté. Toutes les modifications ou réparations exécutées ultérieurement sur ces canalisations sont alors soumises à ces mêmes dispositions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 1983 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance