Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/228/F ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, notamment son article 1-4 ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment le V de son article 2 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 25 juillet 2013 ;

Vu les avis du 5 octobre 2012 et du 2 avril 2013 de la commission centrale des appareils à pression,

Arrête :

Fait le 8 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc