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Arrêté du 6 décembre 1982

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Article 4

Paragraphe 1er. Par dérogation aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, les canalisations visées à l'article 1er (2°) du présent arrêté ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 4 dudit décret.

Paragraphe 2. L'arrêté du 24 mars 1978 susvisé est applicable aux canalisations de transport visées par le présent arrêté. Toutefois, il ne s'applique aux accessoires de ces canalisations que dans la mesure où ceux-ci y sont soumis individuellement en tant que récipients.

Paragraphe 3. Par dérogation aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978, le contrôle radiographique des soudures de raboutage des canalisations dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou qui sont contrôlées suivant les règles afférentes à ce coefficient peut être effectué dans les conditions définies dans l'annexe I au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les canalisations de transport

Résumé. L'arrêté précise les règles spécifiques pour les canalisations de transport, en dérogation à d'autres textes, notamment pour le contrôle des soudures et l'application de certaines normes.

Paragraphe 1er. Par dérogation aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, les canalisations visées à l'article 1er (2°) du présent arrêté ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 4 dudit décret.

Paragraphe 2. L'arrêté du 24 mars 1978 susvisé est applicable aux canalisations de transport visées par le présent arrêté. Toutefois, il ne s'applique aux accessoires de ces canalisations que dans la mesure où ceux-ci y sont soumis individuellement en tant que récipients.

Paragraphe 3. Par dérogation aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978, le contrôle radiographique des soudures de raboutage des canalisations dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou qui sont contrôlées suivant les règles afférentes à ce coefficient peut être effectué dans les conditions définies dans l'annexe I au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 1983 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance