Arrêté du 8 août 2013

Article 23

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Article 23

L'exploitant remet au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1er juillet 2015, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes à cette date aux dispositions du titre III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Déclaration de conformité des canalisations

Résumé. Les exploitants de canalisations de transport doivent déclarer avant le 1er juillet 2015 que leurs installations respectent les règles de sécurité.

L'exploitant remet au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1er juillet 2015, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes à cette date aux dispositions du titre III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance