En vigueur depuis le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de conformité des canalisations
L'exploitant remet au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1er juillet 2015, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes à cette date aux dispositions du titre III du présent arrêté.